Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 1-1 et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1. Editeur du Site

Nom : Hania Assal, avocate au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel 

Adresse : 17 Avenue de Friedland 75008 Paris

N° de téléphone : 01 39 50 03 76

Mail : contact@assal.eu

N° de TVA intracommunautaire :  FR 12932475841

Directrice de publication : Hania Assal 

Toute question relative à la protection des données personnelles ou à l’exercice des droits peut être adressée à contact@assal.eu.

1.2. Activité

La profession d’avocat est une profession réglementée. Hania Assal est titulaire du titre professionnel d’avocat, délivré en France, et est inscrite au Barreau de Paris. Elle exerce à titre individuel.

Elle est notamment soumise à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, au Code de déontologie des avocats, au Règlement intérieur national de la profession d’avocat et au Règlement intérieur du Barreau de Paris.

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.assal.eu

1.4. Agence / Webmaster

Entreprise : Grapstor SAS

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Email : contact@simplebo.fr

Tél. : +33 (0)1 84 17 49 76

1.5. Hébergement

Entreprise : Alwaysdata SARL

Adresse : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 

Code postal : 75008

Ville : Paris

Pays : France

Tél. : + 33 (0)1 83 64 13 87

2. Propriété intellectuelle

Hania Assal est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction totale ou partielle du site www.assal.eu, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Hania Assal. À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 - Médiation de la consommation 

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de l’avocate par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr 

4. Données susceptibles d’être collectées 

Dans le cadre de l’utilisation du site, Hania Assal est susceptible de collecter et traiter : 

•  les données d’identification et de contact communiquées par l’utilisateur, telles que ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ; 

•  les informations librement communiquées dans le formulaire de contact ou au cours des échanges qui font suite à une prise de contact ; 

•  [LE CAS ÉCHÉANT : les documents ou pièces jointes transmis par l’utilisateur] ; 

•  les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurisation du site, telles que l’adresse IP, les informations relatives au navigateur et au terminal utilisés, les journaux techniques et les données de connexion ; 

•  les données relatives aux choix effectués par l’utilisateur en matière de cookies et autres traceurs. 

Les champs obligatoires du formulaire sont identifiés comme tels. À défaut de communication de ces informations, Hania Assal peut ne pas être en mesure de traiter la demande. 

L’utilisateur est invité à ne communiquer, au moyen du formulaire de contact, que les informations strictement nécessaires à la compréhension de sa demande et à ne pas transmettre de pièces ou informations particulièrement sensibles lorsqu’une telle transmission n’est pas nécessaire à ce stade. 

La transmission d’une demande au moyen du site ne vaut ni acceptation d’un dossier ni formation d’une relation contractuelle entre l’utilisateur et Hania Assal. 

 

5. Finalités et bases juridiques des traitements 

Les données collectées peuvent être traitées pour les finalités suivantes : 

Traitement des demandes de contact 

Les données communiquées sont utilisées afin : 

•  de prendre connaissance de la demande de l’utilisateur ; 

•  d’y répondre et, si nécessaire, de le recontacter ; 

•  d’examiner la possibilité d’une intervention de l’avocate ; 

•  d’organiser, le cas échéant, un rendez-vous ou un échange préalable. 

Lorsque la demande porte sur une éventuelle prestation juridique, ce traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. 

Pour les demandes ne relevant pas d’une éventuelle relation contractuelle, le traitement repose sur l’intérêt légitime de Hania Assal à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées. 

Fonctionnement et sécurité du site 

Des données techniques peuvent être traitées afin d’assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité du site, de prévenir les utilisations frauduleuses, les tentatives d’intrusion ou les envois automatisés et de diagnostiquer d’éventuelles anomalies techniques. 

Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime de Hania Assal à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de son site internet. 

Gestion des demandes relatives aux droits des personnes 

Les données nécessaires au traitement des demandes d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou, plus généralement, d’exercice des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données sont traitées afin de permettre à Hania Assal de satisfaire à ses obligations légales. 

6. Données particulières 

Compte tenu de la nature de l’activité d’avocat, les informations communiquées par un utilisateur peuvent, dans certains cas, comporter des données particulièrement sensibles. 

L’utilisateur est invité à limiter les informations communiquées par l’intermédiaire du formulaire aux seuls éléments nécessaires à une première prise de contact. 

Lorsque le traitement de données particulières est nécessaire à l’examen d’une demande ou à l’exercice, à la constatation ou à la défense de droits en justice, ces données sont traitées dans le respect de la réglementation applicable et des obligations professionnelles auxquelles est soumise l’avocate. 

7. Destinataires des données 

Les données collectées sont destinées à Hania Assal. 

2 Peuvent également y avoir accès, dans la stricte limite nécessaire à leurs missions, les prestataires techniques intervenant dans la création, l’hébergement, la maintenance, la sécurisation ou le fonctionnement du site. 

À ce titre, Grapstor SAS, exploitant la marque Simplébo, est susceptible d’intervenir en qualité de sous-traitant technique du site. 

L’hébergement du site est assuré par Alwaysdata SARL, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 

Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers. 

Elles peuvent toutefois être communiquées à une autorité administrative ou judiciaire lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’exige. 

8. Transferts de données hors de l’Espace économique européen 

Sous réserve de la confirmation de l’ensemble des prestataires et services effectivement utilisés par le site, les données collectées par l’intermédiaire du site sont hébergées et traitées au sein de l’Espace économique européen. 

Si un prestataire amené à traiter certaines données est situé hors de l’Espace économique européen ou y transfère des données, ces transferts sont encadrés conformément aux exigences du RGPD, notamment, selon le cas, par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. 

9. Durées de conservation 

Les données personnelles ne sont conservées que pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. 

À ce titre : 

•  les données relatives à une demande de contact ne donnant pas lieu à l’ouverture d’un dossier sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée, sauf nécessité de les conserver pour une durée différente afin de respecter une obligation légale ou d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ; 

•  lorsqu’une demande donne lieu à l’ouverture d’un dossier, les informations nécessaires sont intégrées au dossier concerné et sont ensuite conservées conformément aux règles légales, réglementaires et professionnelles applicables à la relation entre l’avocat et son client ; •  

les données techniques et journaux de connexion sont conservés pendant [DURÉE À CONFIRMER PAR SIMPLÉBO] ; 

•  les données relatives aux choix de l’utilisateur en matière de cookies sont conservées pendant  [DURÉE À CONFIRMER PAR SIMPLÉBO] ; 

 

•  les données traitées afin de répondre à une demande d’exercice de droits sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de cette demande et, lorsque cela est nécessaire, pendant la durée permettant de justifier de sa bonne prise en compte. 

10. Sécurité et confidentialité 

Hania Assal met en œuvre, directement et par l’intermédiaire de ses prestataires, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés. 

L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui doivent en connaître dans le cadre de leurs missions. 

11. Droits des personnes 

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose, selon les conditions et limites prévues par les textes : 

•  d’un droit d’accès aux données la concernant ; 

•  d’un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ; 

•  d’un droit à l’effacement de ses données ; 

•  d’un droit à la limitation du traitement ; 

•  d’un droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à sa situation particulière ; 

•  d’un droit à la portabilité des données lorsque les conditions légales sont réunies ; •  

du droit de retirer à tout moment son consentement lorsqu’un traitement est fondé sur celui-ci, sans que ce retrait remette en cause la licéité du traitement effectué antérieurement. 

Ces droits peuvent être exercés : 

par courriel : contact@assal.eu 

ou 

par courrier : 

• - Hania Assal 
• - 17 avenue de Friedland 
• - 75008 Paris 
• En cas de doute raisonnable sur l’identité de l’auteur d’une demande, des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification de son identité pourront être demandées. 

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la  Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

12. Cookies et autres traceurs 

Les informations relatives à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur le site, à leurs finalités et aux moyens permettant de gérer les préférences de l’utilisateur figurent dans la Politique de cookies, accessible depuis le site. 

13. Modification de la politique de confidentialité 

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles du site. 

La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de sa consultation.